Conditions Générales de Vente — Remaitre
Dernière mise à jour : 14/4/2026
Article 0 – Préambule – Statut et assurances
Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat passé avec Remaitre et prévalent sur toutes autres conditions reprises sur les lettres et autres écrits émanant du client.
Remaitre est une activité de restauration et réparation d'articles en cuir et maroquinerie exercée par Eric Kempf entrepreneur en coopérative d'activité chez JobYourself, basé à Anvers, Belgique.
En tant qu'artisan qualifié, l'entrepreneur engage sa seule responsabilité civile professionnelle, pour laquelle il est assuré auprès de Ethias, police n° 45.412.809.
La responsabilité de la coopérative d'activité est strictement administrative et comptable.
Il est de la responsabilité du client de :
Vérifier que son article est correctement assuré avant envoi ou remise
Signaler tout défaut préexistant avant le début des travaux
Article 1 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de Remaitre, que ce soit :
En atelier (Anvers)
À distance (envoi postal)
Via le site web www.remaitre.com
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article 2 – Devis et commande
Tout travail de restauration fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi sur base de photos et/ou d'un examen en atelier
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
L'acceptation écrite du devis par le client (email, formulaire en ligne)
ET le paiement de l'acompte de 50%
Le devis détaille :
La nature des travaux envisagés
Le prix total estimé (HTVA et TVAC)
Le délai estimé
Les éventuelles réserves ou limites
Article 3 – Modifications en cours de commande
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis doit faire l'objet d'un accord écrit (email) entre les parties
Les modifications peuvent entraîner :
Une révision du prix
Une prolongation du délai
Les travaux modifiés ne débutent qu'après accord du client sur le nouveau devis
Article 4 – Sujétions imprévuesLors de la restauration, des défauts non visibles lors du diagnostic initial peuvent apparaître (cuir fragilisé en profondeur, coutures internes dégradées, etc.).
Dans ce cas :
Remaitre informe immédiatement le client par email avec photos
Un devis complémentaire est proposé
Les travaux supplémentaires ne sont engagés qu'après accord écrit du client
En cas de refus, seuls les travaux déjà réalisés sont facturés
Article 5 – Réception et remise de l'article
Le client remet son article en main propre (atelier Anvers) ou par envoi postal
En cas d'envoi, le client est responsable de l'emballage et des frais d'expédition aller
Remaitre décline toute responsabilité pour les dommages survenus durant le transport par le client (voir Article 10)
Un état des lieux de l'article est effectué à la réception et communiqué au client (photos, description des défauts existants)
Conseil : nous recommandons un envoi avec suivi et assurance couvrant la valeur réelle de l'article.
Article 6 – Prix et TVA
Les prix indiqués dans le devis sont en euros (€)
La TVA belge en vigueur est applicable et à charge du client
Le prix convenu dans le devis accepté est ferme, sauf :
Modifications demandées par le client (Article 3)
Sujétions imprévues (Article 4)
Article 7 – Conditions de paiement
Un acompte de 50% est exigé à la commande
Le solde est payable à la restitution de l'article ou à réception de la facture
Moyens de paiement acceptés : espèces ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement :
Un intérêt de retard de 8% par an est dû de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance
Une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé est due, avec un minimum de 50 €
L'article ne sera restitué qu'après paiement intégral
Article 8 – Délais d'exécution
Le délai estimé est communiqué dans le devis à titre indicatif
Remaitre s'engage à respecter le délai annoncé dans la mesure du possible
Un retard ne peut donner lieu à :
Une annulation de la commande
Des dommages et intérêts
Une réduction de prix
En cas de retard significatif, Remaitre informe le client et propose un nouveau délai
Article 9 – Réception des travaux
À la restitution de l'article, le client est invité à vérifier les travaux réalisés
Les travaux sont considérés comme acceptés si le client ne formule aucune réclamation dans les 15 jours suivant la restitution
Toute réclamation doit être transmise par email avec photos à l'appui à l'adresse : [email]
Défaut de conformité :
Vices cachés :
Tout vice caché lié à la restauration doit être signalé dans un délai raisonnable après sa découverte
Remaitre s'engage à examiner la réclamation et à proposer une solution (reprise, correction, indemnisation partielle)
La responsabilité de Remaitre est limitée à la valeur des travaux facturés
Article 10 – Transfert des risques et responsabilité
📦 Pendant le transport vers l'atelier
L'article voyage sous la responsabilité du client. En cas de perte ou de dommage pendant l'envoi, il appartient au client de se retourner contre le transporteur (DHL, bpost, etc.). Remaitre ne pourra être tenu responsable.
Conseil : nous recommandons un envoi avec suivi et assurance couvrant la valeur réelle de l'article.
🔧 Pendant la restauration
Dès réception de l'article à l'atelier, celui-ci est sous la responsabilité de Remaitre. En cas de perte, vol ou dommage non lié à la restauration, Remaitre s'engage à indemniser le client, dans la limite de la valeur déclarée au moment du devis.
📦 Pendant le transport retour
Dès la remise de l'article au transporteur ou en main propre au client, les risques sont retransférés au client. En cas de perte ou de dommage pendant le retour, il appartient au client de se retourner contre le transporteur.
Conseil : Remaitre propose systématiquement un envoi retour avec suivi et assurance. Les frais d'envoi et d'assurance sont à charge du client.
🏠 En cas de dépôt / retrait à l'atelier
Si le client dépose ou récupère l'article en personne, le transfert de responsabilité s'opère au moment de la remise en main propre.
Article 11 – Responsabilité de Remaitre
Remaitre s'engage à traiter chaque article avec le plus grand soin
En cas de dommage accidentel causé par Remaitre durant la restauration, la responsabilité est limitée à la valeur de marché estimée de l'article, telle que déclarée par le client au moment du devis
Remaitre ne peut être tenu responsable de :
L'usure naturelle du cuir
Des défauts préexistants non signalés
Des dommages survenus pendant le transport postal
D'un résultat esthétique subjectif si le travail a été réalisé conformément au devis
Des délais liés à une cause extérieure (fournisseur, transport, etc.)
Article 12 – Réserve de propriété
Les matériaux, fournitures et accessoires utilisés pour la restauration restent la propriété de Remaitre jusqu'au paiement intégral de la facture.
En cas de non-paiement, Remaitre se réserve le droit de retirer les éléments fournis, sans préjudice de toute réclamation de dommages et intérêts.
Article 13 – Articles non réclamés
Le client est tenu de récupérer son article dans un délai de 30 jours après notification de fin des travaux
Passé ce délai, des frais de stockage de 5 € par jour seront facturés
Si l'article n'est pas réclamé après 3 mois, Remaitre se réserve le droit d'en disposer, après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours
Article 14 – Garantie
Remaitre offre une garantie de 3 mois sur les travaux réalisés, couvrant :
✅ Les défauts liés à la restauration (coutures, teinture, collage)
✅ Les pièces et matériaux fournis par Remaitre
Ne sont pas couverts :
❌ L'usure normale
❌ Les dommages causés par le client après restitution
❌ Un mauvais entretien
Article 15 – Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément au Code de droit économique (Livre VI), le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande.
Conditions :
La rétractation doit être notifiée par email ou via le formulaire de rétractation disponible en annexe
Si les travaux ont déjà commencé avec l'accord du client, celui-ci reste redevable des travaux effectués
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s'applique pas si les travaux ont été entièrement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable du client.
Formulaire type de rétractation conforme à l'annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique disponible sur simple demande ou sur www.remaitre.be.
Article 16 – Force majeure
Toute circonstance imprévisible et inévitable (maladie, pénurie de matériaux, catastrophe naturelle, pandémie, grève des transporteurs) constitue un cas de force majeure suspendant les obligations de Remaitre, sans dédommagement.
Si la force majeure dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat. Seuls les travaux déjà réalisés seront facturés.
Article 17 – Résiliation par le client
Si le client renonce aux travaux après leur commencement, il reste redevable de :
L'intégralité des travaux déjà effectués
De toutes les dépenses engagées (matériaux commandés, etc.)
D'un forfait de 20% du montant des travaux non exécutés au titre du bénéfice manqué
Sans préjudice du droit de Remaitre à prouver son dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
Article 18 – Litiges
En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation du contrat :
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité
Le client peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur :
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers seront seuls compétents
Le droit belge est applicable.
Article 19 – Protection des données
Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité disponible sur www.remaitre.com.
Les données collectées servent uniquement au traitement de la commande et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
Remaitre Anvers hello@remaitre.com www.remaitre.com